Abrogé19 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-904 du 16 juin 2022 - art. 3
Créé le 20 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.