Décret n°2000-538 du 15 juin 2000

Article 1

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Article 1

La fonction de président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rémunérée sous forme d'une indemnité forfaitaire et mensuelle dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 20 juin 2000 · Abrogé le 19 juin 2022

La fonction de président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rémunérée sous forme d'une indemnité forfaitaire et mensuelle dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 juin 2000 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance