Décret n°2000-524 du 15 juin 2000

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

1er

,

2

et

3

sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation est engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2000

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation est engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.

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