Décret n°2000-523 du 15 juin 2000

Article 4

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Article 4

Les naisseurs non engagés dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins peuvent faire certifier les filiations des animaux issus d'inséminations artificielles réalisées dans le cadre de programmes de contrôle de descendance, agréés par le ministre de l'agriculture.

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Créé le 17 juin 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les naisseurs non engagés dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins peuvent faire certifier les filiations des animaux issus d'inséminations artificielles réalisées dans le cadre de programmes de contrôle de descendance, agréés par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance