Décret n°2000-523 du 15 juin 2000

Article 2

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Article 2

Seul l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à certifier, selon les règles définies à l'

article 4

du présent décret, la filiation de tout bovin né en France, quelle que soit l'origine de ses père et mère.

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Créé le 17 juin 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Seul l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à certifier, selon les règles définies à l'article 4 du présent décret, la filiation de tout bovin né en France, quelle que soit l'origine de ses père et mère.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance