Décret n°2000-523 du 15 juin 2000

Article 14

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Article 14

Tout manquement, par le naisseur d'un bovin, aux règles définies à l'

article 3

du présent décret ou toute anomalie constatée lors des opérations résultant de l'application du protocole de suivi qualité sur l'exploitation ou lors de vérification de filiation au sens de l'

article 1er

du présent décret pourra, selon la nature ou la gravité du manquement ou de l'anomalie, entraîner la suspension du contrat d'engagement prévu à l'

article 3

du présent décret, pour une durée de un à cinq ans, ou sa résiliation.

Tout manquement grave aux réglementations nationales relatives à l'identification des bovins ou à la monte publique, ainsi qu'aux articles L. 653-4 à L. 653-7 et L. 671-9 du code rural et aux articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 213-3

(

Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires

)

Art. L.213-3

Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires

La loi punit ceux qui falsifient ou vendent des aliments, boissons ou produits agricoles dangereux.

du

code de la consommation

entraînent une résiliation du contrat d'engagement.

L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit informer par lettre recommandée le naisseur concerné de la mesure envisagée et de ses motifs. Le naisseur peut demander à être entendu par la commission des recours de l'établissement. Celui-ci notifie ensuite au naisseur sa décision. Celle-ci doit être motivée.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des recours sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Tout manquement, par le naisseur d'un bovin, aux règles définies à l'article 3 du présent décret ou toute anomalie constatée lors des opérations résultant de l'application du protocole de suivi qualité sur l'exploitation ou lors de vérification de filiation au sens de l'article 1er du présent décret pourra, selon la nature ou la gravité du manquement ou de l'anomalie, entraîner la suspension du contrat d'engagement prévu à l'article 3 du présent décret, pour une durée de un à cinq ans, ou sa résiliation.

Tout manquement grave aux réglementations nationales relatives à l'identification des bovins ou à la monte publique, ainsi qu'aux articles L. 653-4 à L. 653-7 et L. 671-9 du code rural et aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires) du code de la consommation entraînent une résiliation du contrat d'engagement.

L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit informer par lettre recommandée le naisseur concerné de la mesure envisagée et de ses motifs. Le naisseur peut demander à être entendu par la commission des recours de l'établissement. Celui-ci notifie ensuite au naisseur sa décision. Celle-ci doit être motivée.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des recours sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance