Décret n°2000-523 du 15 juin 2000

Article 10

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Article 10

L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à communiquer aux organismes agréés qui font partie du dispositif d'amélioration génétique l'ensemble des données nominatives relatives au détenteur et à ses animaux soumis au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. La communication des informations relatives aux détenteurs se fait dans le respect de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Loi Informatique et Libertés

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Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

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Ces destinataires ne peuvent utiliser ces informations certifiées que pour les usages prévus dans le cadre de leurs missions réglementaires.

La communication des informations nominatives à tout autre tiers est soumise à l'accord préalable du détenteur.

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Créé le 17 juin 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à communiquer aux organismes agréés qui font partie du dispositif d'amélioration génétique l'ensemble des données nominatives relatives au détenteur et à ses animaux soumis au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. La communication des informations relatives aux détenteurs se fait dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Ces destinataires ne peuvent utiliser ces informations certifiées que pour les usages prévus dans le cadre de leurs missions réglementaires.

La communication des informations nominatives à tout autre tiers est soumise à l'accord préalable du détenteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance