Décret n°2000-521 du 15 juin 2000

Article 1

Créé le 17 juin 2000

Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :
  • Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;
  • Dassault Aviation ;
  • Sodern ;
  • Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
  • Sofinfra ;
  • Sofema ;
  • Sextant Avionique ;
  • Office général de l'air (OGA) ;
  • Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juin 2000

Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :

Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;

Dassault Aviation ;

Sodern ;

Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;

Sofinfra ;

Sofema ;

Sextant Avionique ;

Office général de l'air (OGA) ;

Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).