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Décret n°2000-521 du 15 juin 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat,

Créé le 17 juin 2000

Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :
  • Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;
  • Dassault Aviation ;
  • Sodern ;
  • Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
  • Sofinfra ;
  • Sofema ;
  • Sextant Avionique ;
  • Office général de l'air (OGA) ;
  • Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).

Créé le 17 juin 2000

Sont abrogés les décrets suivants :
  • décret du 28 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
  • décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) ;
  • décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
  • décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air (OGA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
  • décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme au contrôle économique et financier de l'Etat ;
  • décret n° 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société Sodern au contrôle économique et financier de l'Etat.

Créé le 17 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le samedi 17 juin 2000

Décret n°2000-521 du 15 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3