Article 13
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 17
Les officiers sous contrat concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement.
1 version
JORF n°136 du 14 juin 2000
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 juin 2000
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les officiers sous contrat concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement.