Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 22

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Article 22

En application de l'

article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

, l'officier sous contrat issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, qui a accompli au moins deux années en plus de la durée de service militaire actif, en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité, reçoit, s'il le demande, un pécule.

Le versement du pécule est exclusif de toute affiliation rétroactive à un régime de retraite. Toutefois, pour bénéficier des dispositions mentionnées à l'

article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Rétroactivité de l'assurance vieillesse pour les fonctionnaires et militaires quittant le service

)

Art. L.65

Rétroactivité de l'assurance vieillesse pour les fonctionnaires et militaires quittant le service

Les fonctionnaires et militaires qui quittent le service sans pension peuvent récupérer les sommes retenues sur leur salaire grâce à une affiliation fictive aux assurances sociales.

, il peut reverser ce pécule dans un délai d'un an à compter de sa date de radiation des contrôles de l'armée active.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

En application de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'officier sous contrat issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, qui a accompli au moins deux années en plus de la durée de service militaire actif, en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité, reçoit, s'il le demande, un pécule.

Le versement du pécule est exclusif de toute affiliation rétroactive à un régime de retraite. Toutefois, pour bénéficier des dispositions mentionnées à l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Rétroactivité de l'assurance vieillesse pour les fonctionnaires et militaires quittant le service), il peut reverser ce pécule dans un délai d'un an à compter de sa date de radiation des contrôles de l'armée active.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance