Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 23

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Article 23

En application de l'article 86-1 de la même loi, l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, qui a accompli au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le

code des pensions civiles et militaires de retraite

peut opter soit pour le pécule prévu à l'

article 22

ci-dessus, soit pour l'attribution d'une pension de retraite.

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Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

En application de l'article 86-1 de la même loi, l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, qui a accompli au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite peut opter soit pour le pécule prévu à l'article 22 ci-dessus, soit pour l'attribution d'une pension de retraite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance