Abrogé1 janvier 2009
Créé le 14 juin 2000
Les sanctions statutaires applicables aux officiers sous contrat sont :
1° La radiation du tableau d'avancement ;
2° La résiliation du contrat par mesure disciplinaire.
Ces sanctions sont prises par arrêté du ministre de la défense. Dans tous les cas, l'avis d'un conseil d'enquête dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont ceux fixés par le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 susvisé, pour les officiers de carrière, est requis.
La résiliation du contrat par mesure disciplinaire entraîne la perte du grade détenu. Toutefois, cette mesure ne peut être prise que sur avis conforme du conseil d'enquête. Elle peut être prononcée pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade.
1° La radiation du tableau d'avancement ;
2° La résiliation du contrat par mesure disciplinaire.
Ces sanctions sont prises par arrêté du ministre de la défense. Dans tous les cas, l'avis d'un conseil d'enquête dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont ceux fixés par le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 susvisé, pour les officiers de carrière, est requis.
La résiliation du contrat par mesure disciplinaire entraîne la perte du grade détenu. Toutefois, cette mesure ne peut être prise que sur avis conforme du conseil d'enquête. Elle peut être prononcée pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade.