Abrogé1 janvier 2009
Créé le 14 juin 2000
Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les officiers sous contrat les exposent :
1° A des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;
2° A des sanctions professionnelles dans les mêmes conditions que les officiers de carrière ;
3° A des sanctions statutaires énumérées à l'article 20 ci-après.
1° A des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;
2° A des sanctions professionnelles dans les mêmes conditions que les officiers de carrière ;
3° A des sanctions statutaires énumérées à l'article 20 ci-après.