Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 19

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Article 19

Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les officiers sous contrat les exposent :

1° A des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;

2° A des sanctions professionnelles dans les mêmes conditions que les officiers de carrière ;

3° A des sanctions statutaires énumérées à l'

article 20

ci-après.

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Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les officiers sous contrat les exposent :

1° A des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;

2° A des sanctions professionnelles dans les mêmes conditions que les officiers de carrière ;

3° A des sanctions statutaires énumérées à l'article 20 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance