Décret n°2000-502 du 7 juin 2000

Article 1

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Article 1

Toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif mentionnée au IV de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

qui, d'une part, produit des biens et services en vue de leur commercialisation et, d'autre part, développe des activités d'utilité sociale peut être conventionnée pour chaque activité, dans les conditions définies ci-après.

Le conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, qui se prononce notamment au regard du projet social de l'organisme et de sa cohérence avec l'organisation de ses activités.

Des conventions distinctes, dont la durée est limitée à un an, sont établies pour chaque type d'activités mentionnées aux II et III de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2000 · Abrogé le 2 septembre 2005

Toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif mentionnée au IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) qui, d'une part, produit des biens et services en vue de leur commercialisation et, d'autre part, développe des activités d'utilité sociale peut être conventionnée pour chaque activité, dans les conditions définies ci-après.

Le conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, qui se prononce notamment au regard du projet social de l'organisme et de sa cohérence avec l'organisation de ses activités.

Des conventions distinctes, dont la durée est limitée à un an, sont établies pour chaque type d'activités mentionnées aux II et III de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2000 au jeudi 1 septembre 2005

Source : Légifrance