Décret n°2000-501 du 6 juin 2000

Article 6

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Article 6

Dans l'attente de la mise en place de l'instance de gestion spécifique, les dispositions des décrets n° 99-1096, n° 99-1097, n° 99-1098 et n° 99-1099 du 21 décembre 1999 susvisés demeurent applicables.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Dans l'attente de la mise en place de l'instance de gestion spécifique, les dispositions des décrets n° 99-1096, n° 99-1097, n° 99-1098 et n° 99-1099 du 21 décembre 1999 susvisés demeurent applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance