Décret n°2000-501 du 6 juin 2000

Article 3

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Article 3

I. - L'instance de gestion spécifique peut prendre en charge, selon les taux qu'elle détermine et sous réserve des dispositions prévues au II ci-dessous :

1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'

article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

(

Participation des assurés aux frais de santé

)

Art. L.322-2

Participation des assurés aux frais de santé

Les assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles.

;

2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'

article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

(

Forfait journalier hospitalier et ses exceptions

)

Art. L.174-4

Forfait journalier hospitalier et ses exceptions

Les patients doivent payer un forfait journalier pour leur séjour à l'hôpital, sauf exceptions comme les enfants handicapés ou les victimes d'accidents du travail.

pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'elle détermine.

II. - Sous réserve des cas où, par application de l'article

L. 322-3

(

Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé

)

Art. L.322-3

Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé

L'article décrit les situations où un assuré peut ne pas avoir à payer une partie des frais de santé, comme pour des maladies graves ou des soins spécifiques.

et du premier alinéa de l'article

R. 322-1

(

Participation financière des assurés dans les soins de santé

)

Art. R.322-1

Participation financière des assurés dans les soins de santé

L'article fixe les pourcentages de participation de l'assuré pour différents types de soins et médicaments remboursés par l'assurance maladie.

du

code de la sécurité sociale

, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du

code de la sécurité sociale

et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) est au minimum égale à 10 %.

La prise en charge par l'instance de gestion spécifique est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier du

code de la sécurité sociale

et de ses articles L. 314-1 et L. 322-5.

III. - Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement.

En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge de l'instance de gestion spécifique est réglé directement à l'établissement de soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - L'instance de gestion spécifique peut prendre en charge, selon les taux qu'elle détermine et sous réserve des dispositions prévues au II ci-dessous :

1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé) ;

2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier hospitalier et ses exceptions) pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'elle détermine.

II. - Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) et du premier alinéa de l'article R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) du code de la sécurité sociale, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) est au minimum égale à 10 %.

La prise en charge par l'instance de gestion spécifique est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et de ses articles L. 314-1 et L. 322-5.

III. - Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement.

En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge de l'instance de gestion spécifique est réglé directement à l'établissement de soins.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance