Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
Pour l'application de l'article 1023-1 du code rural à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.