Décret n°2000-500 du 6 juin 2000

Article 5

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Article 5

Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace. Les dispositions des articles

R. 152-2

(

Communication des délibérations aux préfets de région

)

Art. R.152-2

Communication des délibérations aux préfets de région

Les décisions des conseils d'administration et comités sanitaires des organismes de mutualité sociale agricole doivent être envoyées au préfet de région, avec tous les documents nécessaires, pour vérification.

et

R. 152-3

(

Contrôle des délibérations par le préfet de région

)

Art. R.152-3

Contrôle des délibérations par le préfet de région

Le préfet de région peut suspendre ou annuler les décisions des conseils d'administration si elles sont illégales ou menacent l'équilibre financier.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables à ces délibérations.

Pour l'application de l'article 1023-1 du code rural à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace. Les dispositions des articles R. 152-2 (Communication des délibérations aux préfets de région) et R. 152-3 (Contrôle des délibérations par le préfet de région) du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.

Pour l'application de l'article 1023-1 du code rural à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance