Article R. 36 B-1
Après l'article : « L. 34, » est ajouté l'article : « L. 34 A, ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-II-B.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article R. 36 B-1
Après l'article : « L. 34, » est ajouté l'article : « L. 34 A, ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-II-B.)