Article R. 36 B-1
Après l'article : « L. 34, » est ajouté l'article : « L. 34 A, ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-II-B.)
Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Article R. 36 B-1
Après l'article : « L. 34, » est ajouté l'article : « L. 34 A, ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-II-B.)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article R. 36 B-1
Après l'article : « L. 34, » est ajouté l'article : « L. 34 A, ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-II-B.)
Source : Légifrance