Article R* 32-2
Au deuxième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Article R* 32-2
Au deuxième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
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Article R* 32-2
Au deuxième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Source : Légifrance