Article 99
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 91-I et IV.)
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