Article 307

L'article est modifié comme suit :

- les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I de l'article 302 M » ;

- les mots : « Ces acquits » sont remplacés par les mots : « Ces documents ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)