Article 321

Au deuxième alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution ou de laissez-passer » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)