Article 277 A
Au 2o du a du 2 du II, les mots : « au troisième alinéa de l'article 293 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-V.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 277 A
Au 2o du a du 2 du II, les mots : « au troisième alinéa de l'article 293 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-V.)