Article 275
Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'article 262 quater » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article 275
Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'article 262 quater » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)