Article 350 decies
Les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-11.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article 350 decies
Les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-11.)