Article 405 I
Au troisième alinéa, les mots : « des droits prévus au b du 2o de l'article 313 F ou » sont supprimés.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 405 I
Au troisième alinéa, les mots : « des droits prévus au b du 2o de l'article 313 F ou » sont supprimés.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)