Article 1840 G ter
Au II, les mots : « de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 35 ».
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 1840 G ter
Au II, les mots : « de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 35 ».