Article 1807
Les mots : « de l'acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « du document mentionné au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article 1807
Les mots : « de l'acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « du document mentionné au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)