Article 902
Au 10o du 3, les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 modifiée ».
(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2-II.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 902
Au 10o du 3, les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 modifiée ».
(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2-II.)