Article 952

Le premier alinéa devient sans objet.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)

Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, V, il est ajouté un article 962 bis ainsi rédigé :

« Art. 962 bis. - Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F. »

(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 21-IV.)