Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 75 F », « 65 F », « 50 F » et « 45 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 76 F », « 66 F », « 51 F » et « 46 F ».
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