Article 2 octies

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 110 130 F » et « 100 650 F » ;

- au deuxième alinéa, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».