Article 1659 B
Cet article est transféré sous le cinquième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales.
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 1659 B
Cet article est transféré sous le cinquième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales.