Article L254
Abrogé depuis le 2007-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions particulières à l'impôt sur les sociétés
Résumé Il indique qu’il existe des règles spéciales pour l’impôt sur les sociétés, à consulter dans l’article R.254‑1.
Mots-clés : impôt sur les sociétés dispositions particulières législation fiscale
(Dispositions particulières à l'impôt sur les sociétés :
voir article R. 254-1).
Article L255
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Envoi d’une lettre de rappel avant poursuites fiscales
Résumé Si tu n’as pas payé ton impôt à temps et que tu n’as pas demandé de délai avec garanties, l’administration t’envoie d’abord une lettre de rappel avant de te poursuivre.
Mots-clés : recouvrement impôt procédure fiscale sursis de paiement lettre de rappel
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
Article L253
Abrogé depuis le 2010-01-01
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Avis d'imposition et répartition locale
Résumé Un avis d'imposition te dit combien tu dois payer, quand, et comment l’argent est partagé entre ta ville et les collectivités locales, y compris les contributions au fonds de solidarité d’Ile‑de‑France.
Mots-clés : impôt fiscalité collectivités locales taxe professionnelle fonds de solidarité intercommunalité
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Une notice annexée à l'avis d'imposition est établie au titre de chaque taxe directe locale. Cette notice fait apparaître les éléments des variations des impositions perçues au profit de chaque collectivité locale, groupement de collectivités locales ou organisme concerné.
Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la commune et de l'intercommunalité.
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
