Articles 41 quatervicies à 41 septvicies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-II-1, c et V et VII.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-II-1, c et V et VII.)