Créé le 3 juin 2000
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-476 du 30 mai 2000
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 juin 2000
Le délai prévu au III de l'
article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé
est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.