En vigueur depuis le 1 juin 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°2000-473 du 25 mai 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 juin 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2000
Source : Légifrance