Art. 2. - Le 4o de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des compétences dévolues par l'article D. 434-1 et suivants aux commissions régionales de l'aviation civile » sont abrogés.

II. - Le e est abrogé.