Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 26

Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000

Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le 3 juillet 2000 à minuit. Le procès-verbal de recensement général des votes est dressé par la commission. Les pièces annexes doivent être jointes à ce procès-verbal.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000