Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 21

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Article 21

Après clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 65 du code électoral

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Procédure de dépouillement des votes

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Art. L.65

Procédure de dépouillement des votes

L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes après la fermeture des urnes, en vérifiant les enveloppes et en comptant les bulletins.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000 · Périmé le 3 juillet 2000

Après clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral (Procédure de dépouillement des votes).

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000

Source : Légifrance