Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 7

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Article 7

La campagne en vue de la consultation est ouverte le 19 juin 2000 à 0 heure. Elle prend fin le 30 juin 2000 à minuit.

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Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000 · Périmé le 3 juillet 2000

La campagne en vue de la consultation est ouverte le 19 juin 2000 à 0 heure. Elle prend fin le 30 juin 2000 à minuit.

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Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000

Source : Légifrance