Périmé3 juillet 2000
Créé le 1 juin 2000
La campagne en vue de la consultation est ouverte le 19 juin 2000 à 0 heure. Elle prend fin le 30 juin 2000 à minuit.
Décret n°2000-471 du 31 mai 2000
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000
En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000