Périmé3 juillet 2000
Créé le 1 juin 2000
Les services publics prêtent leur concours, sur réquisition du représentant du Gouvernement, à la commission de contrôle pour l'accomplissement de ses missions.
Décret n°2000-471 du 31 mai 2000
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000
En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000