Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 5

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Article 5

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer constate, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la désignation des membres de la commission de contrôle instituée par l'

article 5 de la loi du 9 mai 2000

précitée. Celle-ci est installée au plus tard le 9 juin 2000.

Le président fixe, en accord avec le représentant du Gouvernement, le lieu où la commission doit siéger.

Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement.

La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués.

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Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000 · Périmé le 3 juillet 2000

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer constate, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la désignation des membres de la commission de contrôle instituée par l'article 5 de la loi du 9 mai 2000 précitée. Celle-ci est installée au plus tard le 9 juin 2000.

Le président fixe, en accord avec le représentant du Gouvernement, le lieu où la commission doit siéger.

Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement.

La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués.

Relations

cite

cite  Loi 00-XXXX 2000-05-09 art. 5

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000

Source : Légifrance