Périmé3 juillet 2000
Créé le 1 juin 2000
Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission.
Décret n°2000-471 du 31 mai 2000
Article 11
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000
En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000