Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 3

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Article 3

Le format et les caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

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Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000 · Périmé le 3 juillet 2000

Le format et les caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

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Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000

Source : Légifrance