Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 2

Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000

Le texte soumis à la consultation est mis à la disposition des électeurs, ainsi que deux bulletins de vote imprimés à l'encre noire, l'un sur papier de couleur bleu turquoise et l'autre sur papier de couleur marron clair et qui portent respectivement l'un la réponse :
" oui " et l'autre la réponse : " non ".

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000