Décret n°2000-456 du 29 mai 2000

Article 9

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Article 9

Pour l'année 2000 :

- la déclaration prévue au I de l'

article 4

est effectuée avant le 31 juillet ;

- la première liste mentionnée au II du même article est publiée avant le 31 août.

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Abrogé1 juillet 2004

Créé le 30 mai 2000 · Abrogé le 1 juillet 2004

Pour l'année 2000 :

- la déclaration prévue au I de l'article 4 est effectuée avant le 31 juillet ;

- la première liste mentionnée au II du même article est publiée avant le 31 août.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du mardi 30 mai 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance