Article XXIII

Dénonciation

Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de cette notification.

En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait en langue française à Berne, le 28 octobre 1996, en double exemplaire.