Retour à la section

Décret n° 2000-452 du 22 mai 2000

JORF n°123 du 27 mai 2000

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2000.

1 version

Historique des versions

Version 1

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2000.